SHOOTR

Conditions générales de vente

À compléter avant ouverture au public : la clause de médiation de la consommation a été retirée temporairement (pas encore de médiateur choisi). C'est une obligation légale (art. L616-1 du Code de la consommation) pour tout professionnel vendant à des particuliers en France — à ajouter dès qu'un médiateur agréé sera choisi, avant le lancement réel.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre SHOOTR (« la Plateforme ») et tout capitaine ou représentant d'équipe (« le Client ») réservant une prestation de mise en relation avec un photographe indépendant pour un match de football amateur.

2. Nature de la prestation

SHOOTR agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre le Client et un photographe indépendant référencé sur la Plateforme. SHOOTR n'est ni employeur ni mandataire du photographe.

Deux prestations distinctes et deux prestataires distincts sont impliqués :

  • SHOOTR facture uniquement des frais de réservation et de mise en relation, dont le montant est indiqué sur le site et confirmé au Client lors de la finalisation de la réservation.
  • Le photographe indépendant facture sa propre prestation photographique, dont le tarif est communiqué au Client avant confirmation définitive, réglée directement par le Client au photographe le jour du match.

Le prix par joueur affiché sur le site s'entend hors frais de déplacement, variables selon la zone du match ; ces frais, le cas échéant, sont communiqués au Client avant confirmation définitive. SHOOTR n'encaisse et ne facture à aucun moment la prestation photographique.

3. Réservation et paiement

La réservation est enregistrée dès la validation du formulaire de réservation par le Client. Une confirmation est envoyée par email avec la référence de réservation.

La réservation n'est définitivement finalisée qu'après prise de contact du Client avec SHOOTR (WhatsApp), au cours de laquelle le montant des frais de réservation, le tarif de la prestation photographique et les modalités de règlement sont communiqués et confirmés au Client. Le solde dû au photographe reste réglé directement entre le Client et le photographe le jour du match.

Tant que les frais de réservation n'ont pas été réglés selon les modalités communiquées, SHOOTR se réserve le droit de ne pas affecter de photographe à la réservation.

4. Droit à l'image

Le Client s'engage, en cochant la case correspondante lors de la réservation, à informer les membres de son équipe de la présence d'un photographe et à recueillir leur accord pour la prise et la diffusion de leur image. Pour les joueurs mineurs, une autorisation parentale est obligatoire.

5. Annulation et report

En cas de report du match, la réservation est reportée sans frais supplémentaires vers la nouvelle date, sous réserve de disponibilité du photographe.

Annulation à l'initiative du Client :

  • Plus de 5 jours avant la date du match : annulation possible sans frais.
  • Moins de 5 jours avant la date du match : les frais de réservation restent intégralement dus, y compris si le photographe n'a pas encore été affecté.
  • Annulation le jour même du match, ou absence du Client ou de son équipe sur le lieu convenu sans annulation préalable (« no-show ») : l'intégralité de la prestation (frais de réservation et prestation photographique) est due à SHOOTR et au photographe, le photographe s'étant déplacé et ayant bloqué son créneau.

Annulation à l'initiative de SHOOTR : si SHOOTR ou le photographe affecté annule la prestation (indisponibilité, absence de photographe qualifié disponible), le Client est intégralement remboursé ou, à son choix, reporté sans frais vers une nouvelle date.

6. Défaut de paiement

Le Client s'engage à régler les frais de réservation et la prestation photographique dans les délais communiqués par SHOOTR lors de la finalisation de la réservation.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, SHOOTR se réserve le droit de :

  • suspendre ou annuler l'affectation du photographe à la réservation, sans préavis ni indemnité pour le Client, la créance restant due ;
  • refuser toute réservation ultérieure émanant du même Client ou de la même équipe ;
  • procéder au recouvrement de la créance par tout moyen légal à sa disposition (mise en demeure, procédure de recouvrement amiable ou contentieuse).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La prestation SHOOTR étant liée à la date précise du match réservé, le Client ne dispose donc pas d'un délai de rétractation de 14 jours.

8. Responsabilité

SHOOTR met tout en œuvre pour assigner un photographe qualifié à chaque réservation confirmée. SHOOTR agissant en qualité d'intermédiaire, la prestation photographique elle-même (qualité, délais de livraison, contenu) relève de la responsabilité du photographe indépendant qui la fournit et la facture.

SHOOTR est assuré en responsabilité civile professionnelle (police n° RCPH278373416).

9. Identification

SHOOTR est une marque exploitée par Nicolas Canesi, entreprise individuelle (EI), SIREN 937 736 445, dont le siège est situé Avenue Jean Moulin, 13480 Cabriès.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.